Droits des passagers aériens en France : Ce que garantissent l'UE et la loi nationale

Article juridique vérifié par ClaimWinger

En France, vos droits en tant que passager aérien sont protégés par deux niveaux de législation : le Règlement européen CE 261/2004 et le Code des transports français. Cette double protection vous garantit une indemnisation substantielle en cas de problème.

Protection européenne : Règlement CE 261/2004

Tous les vols au départ d'aéroports français sont couverts par le Règlement CE 261/2004, qui établit :

250€ à 600€ d'indemnisation forfaitaire selon la distance
Prise en charge immédiate (repas, hôtel) en cas d'attente
Droit au remboursement ou réacheminement en cas d'annulation
Protection contre le surbooking (refus d'embarquement)

Spécificité française : En France, vous avez 5 ans pour réclamer votre indemnisation (délai de prescription le plus favorable d'Europe).

Rôle de la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile)

La DGAC est l'autorité française chargée de veiller au respect des droits des passagers. Elle intervient à plusieurs niveaux :

1. Contrôle et sanctions

La DGAC peut infliger des amendes jusqu'à 150 000€ aux compagnies qui ne respectent pas les droits des passagers.

2. Service de médiation

Si une compagnie refuse votre demande, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur Tourisme et Voyage :

Procédure 100% gratuite
Délai moyen : 3 à 6 mois
Recommandation non contraignante mais souvent suivie

3. Information des passagers

Les aéroports français doivent obligatoirement afficher vos droits de manière visible. Les compagnies doivent vous remettre un formulaire d'information en cas de perturbation.

Protection spécifique en France : Code des transports

Le Code des transports français (articles L. 6522-1 à L. 6522-3) renforce la protection européenne :

Obligations supplémentaires des compagnies

• Information claire et en français sur les droits des passagers
• Justification écrite en cas de refus d'indemnisation
• Réponse obligatoire sous 2 mois maximum
• Sanctions financières en cas de non-respect

Principaux aéroports français et vos droits

Paris-Charles de Gaulle (CDG)

Premier aéroport français en trafic. Points d'information droits passagers dans tous les terminaux.

Particularité : En cas de grève ADP (gestionnaire aéroport), les retards ne sont généralement PAS indemnisables (circonstance extraordinaire).

Paris-Orly (ORY)

Deuxième aéroport parisien. Nombreux vols low-cost vers le Maghreb et l'Europe du Sud.

Astuce : Les vols Orly-Maghreb sont parmi les plus sujets aux réclamations réussies (problèmes techniques fréquents).

Nice Côte d'Azur, Lyon-Saint Exupéry, Marseille-Provence

Mêmes droits qu'à Paris. Service DGAC local disponible pour accompagnement.

Comment réclamer en France

Étape 1 : Réclamation directe

Adressez votre demande à la compagnie par écrit (formulaire web, email, courrier). Citez le Règlement CE 261/2004 et l'article L. 6522-1 du Code des transports.

Étape 2 : Médiation MTV (si refus)

Saisissez le Médiateur Tourisme et Voyage sur mtv.travel (gratuit, en ligne, 3-6 mois).

Étape 3 : Justice ou service professionnel

Option A : ClaimWinger

Commission uniquement en cas de succès

Option B : Tribunal judiciaire

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