Règlement CE 261/2004 : Le guide complet pour les passagers aériens
Article préparé par l'équipe juridique ClaimWinger
Le Règlement CE 261/2004 est la loi européenne qui protège vos droits en tant que passager aérien. Adopté en 2004 et renforcé par la jurisprudence, ce texte vous garantit jusqu'à 600€ d'indemnisation en cas de retard, annulation ou refus d'embarquement.
Qu'est-ce que le Règlement CE 261/2004 ?
Le Règlement CE 261/2004, entré en vigueur le 17 février 2005, établit des règles communes d'indemnisation et d'assistance pour tous les passagers aériens au sein de l'Union européenne.
Champ d'application
Vols couverts
- ✓ Départ d'un aéroport UE (toutes compagnies)
- ✓ Arrivée UE avec compagnie UE
- ✓ Vols vers Norvège, Islande, Suisse
Exclusions
- ✗ Vols gratuits
- ✗ Arrivée UE avec compagnie non-UE
- ✗ Passager absent à l'enregistrement
Montants d'indemnisation
| Distance | Indemnisation | Exemples |
|---|---|---|
| Moins de 1500 km | 250 € | Paris-Londres, Paris-Rome |
| 1500 à 3500 km | 400 € | Paris-Casablanca, Paris-Athènes |
| Plus de 3500 km | 600 € | Paris-New York, Paris-Dubai |
Circonstances extraordinaires
✓ Acceptées
- • Tempête exceptionnelle
- • Grève contrôleurs aériens
- • Risques sécuritaires
✗ Non acceptées
- • Problème technique classique
- • Grève du personnel
- • Manque d'équipage
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